Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues d’une part par la société bâtiREPRO
(une société à responsabilité limité à associé unique, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 8 boulevard Cordier 02100 Saint-Quentin
et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 883 331 787), ci-après dénommée la « Société », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande via le site Internet www.batirepro.fr ou via une commande par mail envoyée à l’adresse repro@batirepro.fr, dénommée ci-après le « Client ».
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Client.
Elles sont applicables à toute commande effectuée auprès de la Société, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de la Société et font, à ce titre, partie intégrante des commandes.
La validation d’une commande par le Client entraîne l’acceptation sans réserve de la part du Client des CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
Les CGV entrent ainsi en vigueur à la date de validation de la commande par le Client et demeurent pleinement applicables pour la réalisation de la commande.
La Société se réserve de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Par ailleurs, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou quelconque des dites stipulations.
Les prestations sont réalisées par la Société selon les strictes spécifications du Client.
Les prestations sont totalement personnalisées par le Client.
La durée de validité du devis est fixée à trente jours.
La demande adressée par le Client à la Société devra mentionner l’ensemble des caractéristiques attendues de la prestation.
Les fichiers communiqués par le Client doivent respecter nos spécifications techniques. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défaut d’impression, à moins que ces formats aient été acceptés par écrit par nos soins. Le Client est entièrement responsable du contenu, de l’intégrité et de l’exactitude de ses fichiers, même s’il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne pourrons pas être tenus responsables.
Le Client doit s’assurer de l’utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s’engage à nous fournir des fichiers sains.
La Société se réserve le droit de refuser une commande notamment lorsque le contenu du document à reproduire est manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les raisons de ce refus peuvent être données au Client par simple demande.
Les commandes ne deviendront définitives qu’après validation du devis communiqué par la Société au Client et paiement auprès de la Société de la totalité du prix.
La validation du devis par le Client s’accompagnera de l’acceptation sans réserve des CGV.
Toute commande passée par le Client est définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation sauf accord express écrit de la Société.
Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le catalogue de la Société et notamment disponible sur le site internet.
Les prix sont mentionnés en hors taxes et devront être majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la commande.
La Société pourra, à tout moment, modifier ses prix, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le devis communiqué au Client mentionne le montant hors taxes et toutes taxes comprises.
Par ailleurs, en cas de prestation relative à l’envoi postal de documents par la Société, il est expressément convenu que les frais d’envoi resteront à la charge exclusive du Client.
Pour rappel, la commande est définitive dès que le devis aura été accepté par le Client et la totalité du prix payé à la Société.
Par ailleurs, la commande ne sera pas remise au Client avant paiement intégral du prix.
Le Client pourra payer par chèque bancaire ou par virement sur l’IBAN communiqué par la Société au Client.
En cas de commande passée par le site internet de la Société, le Client aura la possibilité de payer par carte bancaire dans une interface dédiée.
Une facture est établie pour chaque livraison ou prestation et délivrée au moment de celle-ci.ix payé à la Société.
Les factures comporteront les mentions légales imposées par la réglementation en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, aucun droit de rétractation n’est applicable aux commandes passées auprès de la Société.
La commande pourra, au choix du Client, être retirée physiquement dans les locaux de la Société ou livrée à l’adresse de son choix indiqué dans sa commande.
En cas de livraison à la demande du Client, la totalité des frais de livraison sont à sa charge exclusive et seront réglés à la Société concomitamment au paiement de la commande.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable en cas d’informations erronées relatives au lieu de livraison de la commande.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où la commande a quitté les locaux de la Société.
Un délai raisonnable de livraison sera mis en œuvre, lequel ne saurait excéder 30 jours.
En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison.
La prestation doit être réalisée par la Société conformément aux instructions validées par le Client lors de la commande.
La prestation est réalisée aux risques et périls du Client. En particulier, la Société ne pourra être tenue responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur.
En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de la Société s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur,
le Client sera tenu de garantir la Société de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours,
qui devraient être supportés par la Société eu égard à cette action ou réclamation.
La Société n’est tenue d’aucune garantie à l’égard du Client pour les prestations réalisées.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la Société au titre d’une quelconque garantie.
Par ailleurs, si par impossible la garantie de la Société devait être retenue, la Société ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le Client, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.
En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par la Société au Client ne peut être invoquée que par le Client lui-même et cesse en cas de revente à un tiers.
Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions de la Société entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie.
De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est dû à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, au transport des biens vendus ainsi qu’à une modification des biens vendus sans l’accord écrit et préalable de la Société.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il est rappelé que si la responsabilité de la Société devait être retenue, la Société ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le Client, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.
L'exécution par la Société de ses obligations aux termes de la commande sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. La Société avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 15 (quinze) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société devra alors procéder au remboursement total de la commande.
Tous les éléments du site internet de la Société sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.
Il est rappelé que la Société ne pourra être tenue responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur.
En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de la Société s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur,
le Client sera tenu de garantir la Société de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par la Société eu égard à cette action ou réclamation.
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre commande.
L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre commande.
Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter et assurer le traitement et le suivi de votre commande.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de la commande, sauf si :
Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant [Mail de contact client]. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Toute réclamation devra parvenir à la société par courriel avec demande d’AR ou par lettre recommandée avec AR.
La lettre ou le courriel devront notamment indiquer le numéro de commande et le motif de la réclamation. La réclamation ne suspend pas le paiement de la commande.
Toute commande n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de la Société dans les 15 (quinze) jours de sa réception par le Client (ou de son retrait), sera considérée acceptée par le Client.
Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient en dehors de ce délai.
Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client à moins qu’il en soit convenu autrement avec la Société.
Dans le cas d’un problème d’impression, le Client devra tenir la marchandise disponible auprès d’un transporteur si la Société décide de reprendre la marchandise à ses frais.
Ceci n’est valable que si l’ensemble des produits concernés sont retournés à la Société dans leur emballage d’origine.
Un accord préalable écrit de retour de marchandise émanant la Société devra être adressé au Client.
S’il s’avère que la Société a correctement exécuté la commande, le Client devra alors régler les frais d’expédition nécessaires dans un délai de 2 semaines suivant la demande de la Société.
Une fois ce délai passé, la Société sera en droit de procéder à la destruction de la marchandise sans qu’aucun remboursement ne puisse être effectué.
Dans tous les cas, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité des imprimés est imputable à la Société.
Par ailleurs, aucune réclamation ne pourra concerner les prétendus défauts liés aux contraintes techniques du métier de l’impression telles que les légères variations de couleur ou de contraste ou bien encore les défauts mineurs d’impression, de pliage ou de découpe sur grands formats. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».
Les CGV sont régies par la loi française.
À défaut de résolution amiable entre le Client et la Société, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin.